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Intervention de Laurent Somon
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er février 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Communication
Laurent Somon :Comment seront prises en compte les énergies renouvelables ? Dans la Somme, les 1 000 éoliennes ont consommé 173 hectares en dix ans.
Dans les documents d'urbanisme, les définitions sont particulièrement importantes. Ainsi, nous n'avons jamais obtenu une définition correcte des parties actuellement urbanisées (PAU). L'application des règles par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) est souvent très stricte, il faut donc bien préciser ce que vous appelez « zones de densification ».
Enfin, la période intermédiaire pose question. L'application des décrets à la lettre par la DDTM suscite de nombreux litiges ; cette proposition de loi pourrait-elle prévoir que la commission départementale de conciliation prenne en compte les questions relatives au ZAN, alors que celle-ci n'est compétente que pour les documents d'urbanisme et pas pour les permis de construire ?
