Intervention de Sylviane Noël

Commission des affaires économiques — Réunion du 1er février 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Communication

Avez-vous des nouvelles du recours devant le Conseil d'État sur les décrets ?

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