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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er février 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Communication
Anne-Catherine Loisier :Quid de la compensation envers les communes dont le taux d'effort est déjà supérieur à 50 % ? Le débat grandit sur ce point, il convient de l'arbitrer au niveau national, d'autant qu'il est parfaitement légitime : les droits à construire sont des recettes à venir.
