Intervention de Valérie Létard

Il faut en effet établir une méthode et une gouvernance en partant du territoire lui-même. Les projets nationaux et européens représentent un sujet particulier, mais la première question est celle de la gouvernance. Les régions s'interrogent sur l'opportunité de l'articuler autour des Scot, car elles n'ont pas envie de reprendre les concertations avec des niveaux de collectivités supplémentaires, au risque de créer des « usines à gaz ». En revanche, les territoires ont bien compris que, alors qu'il n'était pas contraignant auparavant, le Sraddet pourrait désormais s'imposer à eux, comme un « Scot régional ». Comment, s'agissant de territorialisation, associer sur toute la durée du Sraddet les collectivités, ne serait-ce qu'à titre consultatif, à ces sujets qui emporteront des conséquences considérables sur leur territoire ? Le Sraddet offrira la possibilité de différencier les territoires, mais il faut répondre aux grandes inquiétudes des collectivités, qui souhaitent être saisies, au moins pour avis, de certains points déterminants dans la répartition territoriale. C'est cela que nous avons essayé de faire dans ce domaine. Les départements, par exemple, possèdent des infrastructures qui ont un impact sur l'objectif, ou en seront impactées. Comment assurer leur représentation ? Les régions veulent un bateau que l'on peut gouverner, mais les collectivités refusent que les régions imposent seules leur volonté et le processus doit aussi remonter du territoire. Il nous faut donc concevoir les outils nécessaires pour cela, qui devront être viables. Ce n'est pas facile : nous devons nous garder de trop alourdir le processus, alors même que les régions sont immenses.

Monsieur Boyer, il est vrai que, d'une région à une autre, le système pourrait s'organiser différemment. Quoi qu'il en soit, la gouvernance sera importante parce qu'elle permettra un dialogue efficace. Certaines régions discuteront beaucoup, d'autres moins.

Les communes relevant du RNU ne sont pas soumises au ZAN, mais les préfets, qui décident de l'attribution des permis, ne s'exonèrent pas pour autant de ses objectifs. Dans les communes sous plan local d'urbanisme ou relevant de la carte communale, la responsabilité revient au maire, qui doit respecter les dispositions de ces documents, sous peine de contestation devant le juge.

Les installations photovoltaïques ne sont pas comptabilisées dans le ZAN jusqu'en 2031, conformément à une disposition de la loi « Climat et résilience ». Pour le reste, aucune mesure spécifique ne concerne les EnR, qui relèvent du droit commun. Tout au plus les sites importants pourront-ils être mutualisés au niveau régional. Nous avions voté un amendement au projet de loi « EnR » visant à considérer les très grands sites d'EnR comme des projets d'intérêt national, mais il n'a pas prospéré.