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Intervention de Valérie Létard
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er février 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Communication
Valérie Létard, présidente de la mission conjointe de contrôle :Cette question se pose pour chaque sujet que l'on aborde : quel objectif s'impose ? Pour autant, si l'on accumulait les exceptions, il deviendrait difficile pour les collectivités de se repérer dans le maquis des dispositions exclues d'un document qui avait pourtant vocation à rassembler tous les enjeux territoriaux.
Concernant la surface minimale d'un hectare, le Gouvernement nous laisse entendre qu'il serait peut-être favorable à un autre mode de calcul : il envisagerait d'accorder autour de 1 % de la surface artificialisée de chaque commune. Cela représenterait à peu près le même volume total au niveau national, mais la répartition serait très différente, et il nous semble qu'elle serait très favorable aux communes qui ont déjà beaucoup artificialisé, auxquelles on concéderait ainsi une sorte de prime.
