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Intervention de Valérie Létard
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er février 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Communication
Valérie Létard, présidente de la mission conjointe de contrôle :Actuellement, seule la mutualisation des projets régionaux est prévue ; or il faut maintenir une part pour ces projets, même départementaux, car il faut bien les imputer quelque part. Rappelons que l'échelon départemental ne dispose pas de document d'urbanisme.
