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Intervention de Valérie Létard
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er février 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Communication
Valérie Létard, présidente de la mission conjointe de contrôle :La solution que nous proposons dans notre texte est la mobilisation d'une part réservée de l'enveloppe régionale pour les projets supra-communaux, qui va donc de pair avec le droit à l'hectare.
Madame Artigalas, en effet, il faut fixer des règles claires. Aujourd'hui, les services de l'État appliquent les règles en vigueur, que tout le monde sait inadaptées, mais qui ne peuvent être modifiées que par le truchement d'un portage législatif. Même en reportant d'un an la date limite de fin mars, nous devons nous dépêcher. Nous avons travaillé, il faut maintenant avancer vite.
En effet, les bureaux d'études coûtent cher, mais il revient d'abord au Gouvernement de nous dire comment il envisage le financement de ces mesures. Le Fonds vert ou le Fonds friches sont insuffisants pour cela et nous devons savoir ce que le Gouvernement met sur le tapis. Concernant l'ingénierie, la réflexion est en cours.
