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Intervention de Valérie Létard
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er février 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Communication
Valérie Létard, présidente de la mission conjointe de contrôle :Monsieur Gremillet, la monétisation suscite des interrogations, des réflexions sont en cours. Mais comment compenser : avec des fonds ? Avec des échanges de droits dans le temps ? Devrons-nous établir un prix fixe pour les droits, comme pour les quotas de carbone, ou laisser jouer le marché, au risque de donner lieu à de la spéculation ? Notre proposition de loi ne tranche pas ce débat mais permettra des reports de droits d'une décennie à l'autre, grâce à la notion d'efforts passés. Basculer vers un système monétisé reviendrait tout de même à offrir une prime à des collectivités territoriales disposant déjà de beaucoup de ressources. Le recyclage foncier coûte cher, ne risquons-nous pas de condamner les petites communes sans ressources à vendre leurs droits ?
