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Intervention de Valérie Létard
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er février 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Communication
Valérie Létard, présidente de la mission conjointe de contrôle :Le sujet ne me semble pas du tout mûr et une telle mesure serait dangereuse en l'état.
Vous évoquiez les pistes cyclables ; actuellement, celles-ci représentent me semble-t-il 5 % de l'artificialisation totale en France. Leur traitement dépendra de la nomenclature des sols artificialisés qui sera retenue.
Monsieur Salmon, nous avons pris le parti de ne modifier ni l'objectif de diminution de 50 %, ni les dates importantes du processus. Les seules dérogations que nous prévoyons concernent les grands projets nationaux, pour environ 20 000 hectares sur les 150 000 hectares que contient l'enveloppe nationale au total (à raison de 50 % de ce qui a été consommé durant les dix dernières années). La seconde dérogation que nous demandons, et que le Gouvernement semble accepter, concerne le trait de côte. Le reste de nos propositions est élaboré à enveloppe constante : nous sommes donc bien respectueux de l'objectif. Nous avons seulement prévu des mécanismes destinés à jouer le rôle de garde-fou dans la répartition de l'enveloppe, avec une part réservée pour certains projets et une surface minimale. Reste à discuter du sort de ces 20 000 hectares de projets d'intérêt national : sont-ils intégrés dans les comptes régionaux via une forme de mutualisation nationale, ou en sont-ils exclus ? Nous pourrons en discuter dans le cadre de l'examen de la proposition de loi.
