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Intervention de Valérie Létard
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er février 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Communication
Valérie Létard, présidente de la mission conjointe de contrôle :C'est toute la question !
Les projets régionaux correspondent à une enveloppe mutualisée, en lien avec la conférence des Scot. C'est prévu et nous avons ajusté les curseurs pour disposer d'outils permettant une meilleure répartition en l'état de la législation. La proposition de loi vise à éviter que quiconque soit lésé, en imposant la consultation des territoires impactés. En effet, la territorialisation aura pour conséquence que chacun ne recevra pas toujours la même part, une gouvernance partagée permettant des échanges est donc nécessaire. C'est pourquoi nous demandons le report de la date butoir de fin mars ; à défaut, la consultation serait impossible.
