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Intervention de Valérie Létard
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er février 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Communication
Valérie Létard, présidente de la mission conjointe de contrôle :Ce sera plus compliqué, puisque les droits à construire seront divisés par deux. Où seront comptabilisées les zones réservées pour les grands projets d'implantation industrielle ? Il convient de définir la liste des projets susceptibles d'être concernés. Le Gouvernement voudrait fixer une liste nominative de projets dans un décret en Conseil d'État. Nous préférerions définir le cadre, les critères de ce qui constituera un projet d'intérêt national. Le ministre considère, lui, que les gigafactories sont des projets privés et qu'ils ne doivent donc pas faire l'objet d'un traitement particulier.
