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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Létard
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er février 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Communication
Valérie Létard, présidente de la mission conjointe de contrôle :La réflexion du ministère peut encore cheminer...
La proposition de loi sénatoriale inscrit, elle, dans la loi la définition d'un projet d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur, qui permettrait d'y inclure les gigafactories. Il s'agirait de projets à maîtrise d'ouvrage directe ou déléguée de l'État ; d'implantation d'unités industrielles valorisant l'utilisation d'une ressource naturelle renouvelable concourant à la transition énergétique ou relevant de l'indépendance nationale ; d'agrandissement ou de création d'infrastructures ou d'équipements interrégionaux nationaux ou européens. Cette définition est perfectible et évoluera peut-être dans le cadre de la navette, mais nous avons pris le parti de fixer des critères par la loi, charge à la région ensuite d'inscrire dans le Sraddet les projets correspondants.
En matière de territorialisation des dispositions, il reviendra à la région de prendre en compte les spécificités des territoires.
