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Intervention de Valérie Létard
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er février 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Communication
Valérie Létard, présidente de la mission conjointe de contrôle :Selon la loi Climat et résilience, les bons élèves, qui ont déjà réalisé 30 % d'efforts par rapport à la période précédente, ne sont pas concernés par les dispositions du texte durant la première période. Ce peut être le cas, par exemple, de certaines collectivités qui ont établi un Scot dans la foulée du Grenelle de l'environnement - dit « Scot grenellisé ». Celles-ci ont souvent déjà réalisé des efforts considérables.
