Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 1er février 2023 à 14h30
Questions d'actualité au gouvernement — Grèves et service minimum

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Bien que la loi de 2007 ait organisé l’information des usagers en cas de grève, elle n’a pas permis d’aboutir à un service minimum garanti.

C’est ce qui a conduit le Sénat à adopter, le 4 février 2020, une proposition de loi de notre collègue Bruno Retailleau, qui permet enfin de limiter le droit de grève si cela se révèle nécessaire pour garantir un service minimal.

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