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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 8 février 2023 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-41 vise à supprimer cet article, qui concerne la demande de rapport au Gouvernement sur le SRP+ 10. En effet, l'article 2 que nous venons d'adopter inclut déjà cette demande de rapport.
L'amendement COM-41 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-21 devient sans objet.
L'article 2 bis est supprimé.
