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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 8 février 2023 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-45 prévoit un doublement de la sanction en cas de réitération du non-respect de la date butoir du 1er mars.
L'amendement COM-45 est adopté.
L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
