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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 8 février 2023 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'article 6 prévoit qu'un décret fixe la liste de produits pour lesquels l'obligation d'avoir une clause de renégociation n'est pas applicable. L'intention est tout à fait légitime, puisque par exemple des contrats de vente à terme dans les filières céréales sont par nature incompatibles avec une telle clause. Leur intérêt même repose dans le fait que le prix est fixé à l'avance. Il me semble néanmoins nécessaire de prévoir qu'une dérogation à une telle obligation générale fasse d'abord l'objet d'une demande motivée de l'interprofession représentative des produits concernés, pour garder une forme de « traçabilité » de l'action du ministre en la matière. C'est l'objet de mon amendement COM-51 rectifié, qui réécrit l'article 6 en ce sens.
L'amendement COM-51 rectifié est adopté.
L'article 6 est adopté ainsi rédigé.
