Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Commission des affaires européennes — Réunion du 2 février 2023 à 8h35
Agriculture et pêche — Audition de M. Hervé Berville secrétaire d'état chargé de la mer

Photo de Jean-Michel HoullegatteJean-Michel Houllegatte :

Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas répondu sur le traitement différencié des ports en fonction de leur statut en matière de contrôles sanitaires et sécuritaires.

S'agissant du dumping social dans la liaison transmanche, une proposition de loi de police dans le cadre des transports a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte a-t-il reçu le soutien du Gouvernement ? Quelles seraient vos éventuelles réserves à son endroit ?

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