Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Alors que la zone très dense est couverte à 90 % par le réseau de fibre optique, certains départements affichent des taux de couverture très inférieurs à la moyenne. La Meurthe-et-Moselle et le Nord, par exemple, ne sont couverts qu'à 70 %. On observe, en outre, une forte baisse des déploiements dans cette zone. Comment expliquer ces incomplétudes de déploiement dans une zone pourtant considérée « commercialement rentable » pour les opérateurs ? S'il s'avère que l'initiative privée est finalement insuffisante pour atteindre nos objectifs de déploiement dans certains secteurs de la zone très dense, ne faudrait-il pas organiser de nouveaux appels à manifestation d'intérêt pour identifier ces derniers et prévoir des engagements contraignants pour les opérateurs ?

Par ailleurs, Orange n'étant plus tenu d'étendre son réseau cuivre, les occupants de logements neufs qui ne sont pas encore raccordés à la fibre se trouvent dans l'impossibilité de souscrire à une offre de réseau fixe, et doivent donc recourir à la 4G mobile... Avez-vous été alertée sur ce sujet ? Quelle réponse faudrait-il y apporter ?

Je souhaite, enfin, évoquer la qualité du raccordement final des abonnés à la fibre. Pouvez-vous nous indiquer l'état d'avancement des mesures déployées sous l'égide de l'Arcep, en particulier le nouveau contrat de sous-traitance que doivent mettre en oeuvre les opérateurs ?

Notre collègue Patrick Chaize a récemment déposé une proposition de loi qui formule des propositions intéressantes, notamment l'élaboration, par l'opérateur d'infrastructures, d'un cahier des charges encadrant les conditions de réalisation du raccordement final par l'opérateur commercial. Le texte propose également de renforcer les pouvoirs de sanction de l'Arcep sur ce sujet. Que pensez-vous de ces propositions ?