Intervention de Laure de La Raudière

Les zones très denses ne sont pas soumises à des obligations réglementaires de déploiement. Or il est exact que le taux de couverture de certains secteurs de ces zones n'est pas satisfaisant. La reprise en main de certaines zones, soit par un autre opérateur, soit par une collectivité, serait effectivement possible après une démarche de constat de carence.

Pour ce qui concerne les zones Amii, nous avons mis Orange en demeure de respecter ses engagements, car le Gouvernement lui-même nous a demandé d'ouvrir une procédure de sanction. Cette situation nous préoccupe, mais, tant que la situation juridique que j'ai évoquée n'est pas débloquée, l'Arcep ne peut rien faire d'autre.

Dans les zones RIP, le déploiement se passe bien. Nous avons mis en demeure Savoie connectée de respecter ses engagements dans les zones Amel. Or nous observons que XpFibre respecte ses engagements, de même que SFR dans la Nièvre que nous avions également mis en demeure.

Concernant les nouveaux locaux, si l'armoire de rue a été installée, il revient à l'opérateur d'infrastructures de réaliser le raccordement. Il peut y avoir des retards, car les opérateurs n'ont pas été mis dans la boucle ou ne sont pas au fait des procédures. En revanche, si le territoire n'est pas encore fibré, il revient à Orange de réaliser le raccordement au réseau de cuivre.

Je ne reviens pas sur ce que j'ai déjà dit concernant l'importance que j'accorde à la qualité de service, mais je suis bien sûr très favorable au renforcement des pouvoirs de l'Arcep, notamment à la possibilité, prévue dans la proposition de loi de M. Chaize, de réaliser des audits sur la qualité de service à la charge des opérateurs.

Le succès de la fermeture du réseau cuivre suppose, à mes yeux, de disposer au préalable d'un réseau fibre de qualité et d'associer les parties prenantes, notamment dans le choix des communes, afin de commencer par celles qui sont candidates. Cela suppose aussi une mobilisation très forte d'Orange sur ce projet et, partant, la mise en oeuvre de moyens substantiels, car c'est un projet structurant pour la filière et complexe à mener pour Orange.

Il faut aussi qu'Orange, mais aussi tous les opérateurs commerciaux, et sans doute l'État dans un second temps, assurent une communication efficace à l'égard des usagers.

Cela suppose enfin - l'Arcep y sera attentive - que la qualité de service du réseau cuivre soit maintenue tant qu'il n'est pas fermé.

En ce qui concerne les raccordements complexes, c'est à l'opérateur d'infrastructures qu'il revient de réaliser les opérations de génie civil nécessaires sur le domaine public. Il arrive que des travaux sur des propriétés privées soient nécessaires pour effectuer certains raccordements ; ces travaux incombent alors aux propriétaires.

Nous avons récemment lancé une consultation publique sur le sujet des travaux de génie civil, car il ne nous semble pas déraisonnable, lorsque d'importants travaux sont nécessaires, que le coût de ces travaux soit intégré dans le tarif facturé entre le point de branchement et le point de mutualisation. De cette manière, l'opérateur d'infrastructures pourrait recouvrer une partie des coûts liés aux travaux de génie civil.

J'en viens à la suppression du timbre rouge. L'Arcep a rendu un avis sur l'ensemble de la nouvelle gamme tarifaire de La Poste. Aujourd'hui, 80 à 85 % des envois sont effectués par le biais de la lettre verte, qui est distribuée, non plus à J+ 2, mais à J+ 3. J'estime donc que le service universel est maintenu. L'objectif du changement de gamme tarifaire étant une réduction des coûts du service universel postal, La Poste a souhaité dématérialiser la lettre prioritaire sur une partie du trajet. Dans notre avis, nous avons alerté La Poste sur la nécessité d'accompagner le lancement de cette nouvelle gamme par une vaste campagne de communication et de s'assurer que chaque personne puisse être accompagnée pour l'envoi de la e-lettre rouge prioritaire. Des facteurs formés seront présents dans tous les bureaux de poste à cette fin. Comme vous, j'attache beaucoup d'importance aux dispositifs qui permettent l'inclusion numérique.

Enfin, nous avons publié, dès 2016, des lignes directrices concernant la mutualisation des réseaux mobiles et des pylônes. Sur les 1 787 sites qui ont été mis en service au 30 septembre 2022, plus de 90 % sont mutualisés entre quatre opérateurs. La mutualisation est une bonne chose d'un point de vue esthétique, mais elle permet également aux usagers de ne pas changer d'opérateur quand ils changent de zone.