Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laure de La Raudière
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 8 février 2023 à 10h35
Audition de Mme Laure de la Raudière présidente de l'autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse
L'Arcep n'a pas de compétence en matière de démarchage téléphonique ; elle en a seulement en matière de plan de numérotation. Nous avons encadré les usages de certains numéros, mais nous ne sommes pas en mesure de distinguer un démarchage d'un sondage ou d'une enquête. Nous ne pouvons pas aller plus loin. La difficulté que vous soulignez, monsieur Chevrollier, relève du domaine législatif plutôt que du domaine réglementaire.
Je suis consciente de la persistance de zones blanches, comme de l'insatisfaction que peut susciter la présence d'un seul opérateur à certains endroits. Nous avons interrogé les collectivités locales, dans le cadre d'une consultation publique sur l'avenir des réseaux mobiles, sur l'opportunité d'un second New Deal mobile, afin d'améliorer la couverture.
Je répète que nous sommes très favorables à la mutualisation des antennes-relais et que nous avons publié des lignes directrices en ce sens. Pour aller au-delà, il faudrait que des dispositions législatives interviennent afin de concilier cet enjeu avec la liberté d'entreprendre.
Il me paraît tout à fait légitime que des collectivités envisagent de se substituer à l'opérateur dans des zones Amii - je l'ai d'ailleurs indiqué à Orange -, mais ce n'est pas de mon ressort.
Je reviens sur une question concernant la collecte du cuivre ; celle-ci, dès lors qu'elle est possible, sera effectuée par Orange dans un second temps, au moment de la fermeture du réseau.
Je suis sensible à la question de la qualité de service du réseau cuivre comme du réseau fibre. Il n'est pas acceptable que des usagers soient privés de réseau. Le sujet est ancien. Vous aviez déjà alerté l'Arcep en 2017, et mon prédécesseur avait mis en demeure Orange de respecter ses obligations. La situation s'était un peu améliorée, avant de se dégrader à nouveau en 2020. En 2021, un plan cuivre a été mis en place par Orange et la situation s'était un peu améliorée. Le Premier ministre avait demandé aux préfets d'instaurer des comités de concertation du cuivre dans chaque département. Je constate aujourd'hui que la situation se dégrade à nouveau. Nous avons ouvert une procédure, et nous allons instruire ce dossier afin d'utiliser notre pouvoir de sanction.
