Intervention de Jean-François Longeot

Mes chers collègues, nous allons à présent procéder à la désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique.

Nous pourrons dès lors ainsi engager les travaux préparatoires sur ce texte, qui nous a été récemment transmis par l'Assemblée nationale et sur lequel le Gouvernement vient d'engager la procédure accélérée, ce qui est le signe d'un possible examen dans des délais rapprochés.

Jusqu'en 2023, un dispositif dérogatoire a été accordé à la presse par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Agec ». En effet, en lieu et place d'une contribution financière à la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) papier, le secteur de la presse a pu s'acquitter de ses obligations sous la forme de prestations en nature, par la mise à disposition d'encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur le geste de tri. Cette dérogation a donc pris fin le 1er janvier 2023, pour mise en conformité avec le droit de l'Union européenne, comme l'a prévu le législateur.

Pour aider le secteur de la presse à surmonter les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles il fait face, la proposition de loi que nous aurons probablement à examiner vise à prolonger le système de contribution, en nature en excluant la presse de la REP et en fusionnant les REP papier et emballages ménagers. Il conviendra d'examiner ce texte de près, compte tenu de ses conséquences financières pour les collectivités locales, qui assurent la gestion des déchets et font face, elles aussi, à une hausse de leurs charges.