Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

aux 2° et 5° du II de l’article 1er

par les mots :

au premier alinéa du I de l’article 6 bis A

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.