Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 1° de l’article L. 342-11 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « ne sont pas pris en compte dans cette part. Ces coûts » sont supprimés ;

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.