Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.