Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa de l’article L. 314-31, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

II. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

L. 111-2, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article L. 111-2

par les mots :

L. 111-31, en précisant notamment la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article L. 111-31

III. – Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Au cinquième alinéa de l’article L. 1425-2 du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.