Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 161-4, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.