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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 7 février 2023 à 14h30
Production d'énergies renouvelables — Article 18, amendement 7
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Après la seconde occurrence du mot :
projets
insérer les mots :
, en application des articles L. 311-10, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 du même code,
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
