Intervention de Jean-François Longeot

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 24 janvier dernier sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Près de trois mois après le début de l’examen du projet de loi, je me félicite qu’un accord ait été trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur ce texte indispensable à la préservation de notre souveraineté énergétique et à l’atteinte de nos objectifs climatiques.

Vous le savez, la France fait figure de mauvais élève dans le déploiement des énergies renouvelables : elle est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint l’objectif qui lui était fixé à l’horizon de 2020. Notre responsabilité était donc de taille dans l’examen de ce projet de loi.

Notre commission s’est félicitée du dépôt de ce projet de loi, qui constitue le premier texte intégralement consacré au développement des énergies renouvelables dans notre pays. Néanmoins, comme Didier Mandelli et moi-même l’avons exprimé de concert lors de l’examen en première lecture, sa version initiale nous a laissés sur notre faim.

Outre des oublis, notamment au sujet du gaz et de la production de chaleur renouvelables, nous avions en particulier déploré deux lacunes : un manque d’ambition simplificatrice et un manque d’outils destinés à favoriser la concertation locale.

Nous avons donc abordé l’examen de ce projet de loi avec une ambition claire : accélérer plus substantiellement la réalisation des projets, d’une part, en instituant une démarche de planification territoriale, afin de favoriser une meilleure appropriation locale, d’autre part, en simplifiant plus amplement les procédures administratives applicables à ces projets.

L’Assemblée nationale a poursuivi le travail engagé par le Sénat en adoptant nombre de nos ajouts, comme la création d’un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières subies par le porteur d’un projet d’énergies renouvelables qui résulteraient d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation administrative ; je pense également à l’institution d’un référent préfectoral pour faciliter l’instruction des demandes d’autorisation et l’accompagnement des porteurs de projet.

Bien entendu, des divergences se sont néanmoins fait jour entre nos chambres ; elles ont donné lieu à de riches échanges entre les rapporteurs de l’Assemblée nationale et ceux du Sénat, en amont de la réunion de la commission mixte paritaire. Ce dialogue constructif a permis de trouver un accord ou une rédaction de compromis sur l’ensemble des dispositions restant en discussion. Je tiens à ce titre à saluer l’engagement important et le travail effectué par Didier Mandelli. Je remercie également nos collègues de la commission des affaires économiques Patrick Chauvet et Sophie Primas de leur contribution à ces travaux. L’esprit de coconstruction qui nous a animés a contribué, à n’en point douter, à l’issue positive de cette commission mixte paritaire.

En définitive, le projet de loi qui vous est soumis représente un progrès par rapport au texte initial. Il conforte de très nombreux apports sénatoriaux. J’en citerai quelques-uns.

À l’article 1er, plusieurs mesures de simplification administrative visant à accélérer l’instruction des projets d’EnR sont pérennisées.

À l’article 3, le dispositif de planification territoriale ascendante, voulu par le Sénat, a été confirmé par la commission mixte paritaire. Les travaux de cette dernière ont permis de donner plus de corps aux zones d’accélération pour les énergies renouvelables qui seront identifiées localement, en y prévoyant des mesures de simplification procédurale spécifiques, par exemple l’encadrement dans un délai de trois mois de la phase d’examen des autorisations environnementales.

À l’article 5, visant à limiter les risques de contentieux portant sur les projets de production d’énergies renouvelables, la rédaction rétablie est proche de celle qui avait été adoptée par le Sénat.

Aux articles 11 bis et 11 ter, introduits par la Haute Assemblée, un compromis a été trouvé sur la solarisation des bâtiments non résidentiels existants et neufs, permettant de développer des installations solaires en toiture.

Enfin, ce texte a permis d’avancer sur l’agrivoltaïsme. Je m’en réjouis tout particulièrement, ayant été à l’origine, avec mon excellent collègue et ami Jean-Pierre Moga, de la réflexion sur le sujet dans notre assemblée.

Tout compromis a un prix. Certains de nos ajouts n’ont pas passé le cap de la navette parlementaire ; je pense par exemple à l’attribution au Conseil d’État de la compétence pour statuer en premier et en dernier ressort sur les litiges concernant les projets d’installations de gaz renouvelable. Ces bémols sont toutefois marginaux au regard des nombreuses dispositions, plus structurantes, qui ont été confirmées. Aussi, je ne pense pas faire erreur en disant que l’équilibre final auquel nous sommes parvenus fait largement honneur au travail sénatorial.

Il me reste donc à vous remercier du travail accompli et à nous donner rendez-vous pour la loi quinquennale de programmation pluriannuelle de l’énergie, que nous aurons à examiner courant 2023.