Intervention de Anne-Catherine Loisier

Mon cher collègue, votre amendement revient à fixer un prix plancher dans tous les contrats de vente de produits agricoles.

Vous le savez, cette mesure serait contraire au droit européen, en ce qu’elle reviendrait à administrer les prix à l’échelle nationale.

Je rappelle que le Conseil d’État s’était prononcé à l’occasion de la loi Égalim 1. Il indiquait que les dispositifs des coûts de production n’étaient constitutionnels et conformes au droit de l’Union européenne qu’à la condition que les parties soient libres de déterminer des indicateurs, sans que ces derniers créent un prix minimal.

Au-delà, votre amendement risque de fixer un prix plancher, qui demain deviendrait un prix plafond.

La commission émet un avis plutôt défavorable sur cet amendement.