Intervention de Anne-Catherine Loisier

Là encore, pour être conformes au droit européen, les indicateurs de coûts de production doivent être librement déterminés par les parties au contrat.

Il n’est pas possible, au regard du droit européen, de fixer directement dans la loi ce que doit comporter ou pas un indicateur de coûts de production.

Par ailleurs, si nous le faisions, nous rencontrerions d’autres obstacles. D’une part, les situations sont très différentes d’une filière à l’autre et d’une exploitation à l’autre. D’autre part, la loi Égalim 2 précise que le contrat doit prendre en compte « des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ».

Si le coût de la main-d’œuvre, par exemple, est considéré comme pertinent par une filière, l’interprofession l’intégrera dans l’indicateur de référence qu’elle élabore.

La commission émet un avis plutôt défavorable sur cet amendement.