Intervention de Anne-Catherine Loisier

Chacun a la conception qu’il veut de son rôle de législateur.

Pour notre part, au sein de la commission, ce dernier consiste à contrôler la bonne application des mesures que nous avons votées.

Quand, au bout de trois ans d’expérimentation, on constate que le dispositif ne produit pas les effets attendus, il est de notre responsabilité de le souligner.

Le débat sur l’efficacité du SRP n’a pas véritablement eu lieu à l’Assemblée nationale, où s’est dégagé un accord plutôt global. Nous tenions à ce qu’il ait lieu au Sénat, afin de respecter l’esprit dans lequel le dispositif a été voté.

Un certain nombre d’entre vous l’ont compris : nous tenions également à mettre la pression sur les distributeurs pour qu’ils utilisent le SRP à bon escient et qu’ils rémunèrent au plus juste nos agriculteurs, plutôt que d’en tirer profit – nous l’avons vu ces derniers mois – au travers de systèmes de « cagnottage » ou de cartes de fidélité.

Le dispositif SRP suppose un engagement, qui doit être respecté.

Ce qui est ici remis en cause est non pas le principe même du SRP+10, mais son efficacité réelle pour atteindre l’objectif que le législateur lui a assigné.

L’amendement n° 38 que je présenterai dans un instant au nom de la commission vise à prolonger le SRP jusqu’en 2025, ce qui portera la durée de l’expérimentation à six ans. Nous espérons que nous disposerons alors d’éléments probants.

Il est également proposé d’exclure du SRP+10 les filières des fruits et légumes, qui sont fortement affectées par ce dispositif.

Enfin, l’amendement vise à exiger plus de transparence de la part de la grande distribution sur l’utilisation du SRP+10 en l’obligeant à remettre chaque année aux ministres chargés de l’agriculture et de l’économie un rapport à ce sujet, rapport transmis au président de chacune des commissions chargées des affaires économiques au sein de nos deux assemblées, afin, une fois encore, de contrôler la bonne application de la loi.