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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 15 février 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Article 2
Nathalie Delattre, présidente :Je suis saisie par la commission des affaires économiques d’une demande de priorité de vote des amendements identiques n° 38, 2 rectifié octies, 11 rectifié bis, 22 rectifié et 30 rectifié.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
