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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 15 février 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Après l'article 2, amendement 21
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux et Corbisez et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant avec précision les effets de la majoration du seuil de revente à perte, prévue par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et prorogée par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, sur la vente de produits de grande consommation.
La parole est à M. Henri Cabanel.
