Cet amendement – dont je connais déjà le sort… – est une demande de rapport pour établir avec précision les effets de la majoration du seuil de revente à perte, le SRP+10.
Les amendements que nous venons d’adopter tendant à récrire l’article 2 satisfont cet objectif et je sais que la rapporteure va me demander de retirer cet amendement. Par conséquent, je le retire !