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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 15 février 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Après l'article 2 bis A, amendement 1
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 1, présenté par MM. Cadec, Reichardt, Charon et Henno, Mme Gruny, MM. Panunzi, Chasseing, Sol, Anglars, Burgoa, J.P. Vogel, Calvet, Houpert, Rapin, Cuypers, Pellevat, Chauvet, Savary, Hingray, Chatillon et Genet, Mme Lassarade, MM. Somon et Belin, Mme Lopez et MM. Laménie et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « S’agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l’article L. 441-1-1, » sont supprimés ;
2° La référence : « L. 443-8 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.
