Intervention de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement porte sur un élément important, qui était déjà ressorti lors des débats sur la loi Égalim 2. Nous voulions alors aller plus loin, mais il s’agissait d’une loi purement agricole ; dès lors, le périmètre imposé par l’article 45 de la Constitution nous en empêchait.

Il n’y a aucune raison qu’un fournisseur qui vend des produits alimentaires et non alimentaires voit son tarif protégé de toute discrimination pour les premiers et non pour les seconds.

Je rappelle que le principe de non-discrimination tarifaire est un principe protecteur du fournisseur : il implique que, si un distributeur veut recevoir un tarif inférieur à celui que reçoivent ses concurrents, il doit proposer des contreparties.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.