Intervention de Marc Fesneau

Cet amendement vise à étendre le principe de non-discrimination tarifaire, actuellement applicable aux seuls produits agricoles et agroalimentaires, à l’ensemble des produits de grande consommation.

L’objet du principe de non-discrimination pour les produits agroalimentaires est de renforcer le tarif du fournisseur en précisant le contenu des conditions particulières de vente justifiant les services de coopération commerciale rendus par le distributeur. Ce dispositif est justifié par le contexte concurrentiel spécifique du secteur agroalimentaire. Il ne me semble pas justifié d’étendre à tous les secteurs du commerce des dispositions spécifiques à la filière agroalimentaire.

Par ailleurs, le droit actuel des relations commerciales protège déjà tous les industriels contre des avantages sans contrepartie.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.