L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Parlement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente notamment les effets relatifs au seuil de revente à perte majoré et évalue la création de valeur résultant de cette mesure ainsi que sa répartition entre les différents acteurs concernés, filière par filière. » ;
c) À la deuxième phrase, les mots : « remis avant le 1er octobre 2022 » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport est établi après consultation de l’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire.
« L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, est associé à l’élaboration de ce rapport annuel d’évaluation. »
La parole est à M. le ministre.