Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 15 février 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Après l'article 2 ter A, amendement 23

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

L’amendement n° 23, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d’un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine afin qu’elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels.

La parole est à M. Joël Labbé.

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