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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 15 février 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Article 2 ter B, amendement 4
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Duffourg et Moga et Mmes Jacquemet et Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le C du II est abrogé ;
La parole est à M. Michel Canévet.
