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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 15 février 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Article 2 ter, amendement 12
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert, Conconne, Bonnefoy, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « expérimentation de » sont supprimés ;
2° L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport évaluant le développement des conventions mentionnées au premier alinéa et ses impacts sur les différents maillons de la chaîne agroalimentaire. »
La parole est à M. Serge Mérillou.
