Intervention de Serge Merillou

Cet amendement vise à rétablir la pérennisation des conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales, ou conventions tripartites, introduite dans le texte sur l’initiative de nos collègues députés socialistes, mais malheureusement supprimée en commission par Mme la rapporteure, qui lui a préféré le maintien de leur expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025.

Les sénateurs de mon groupe maintiennent que ces conventions ont déjà montré qu’elles offraient une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu enclines à la contractualisation individuelle.

Cette analyse ressort également du rapport d’information sur l’évaluation de la loi Égalim publié le 23 février 2022 par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui préconisait la pérennisation de ces conventions.

Nous regrettons donc le choix de notre rapporteure, qui n’a pas voulu envoyer un signal positif en faveur de la généralisation, quand cela est possible et nécessaire, de ce type de convention.

Pour s’assurer du suivi de cette mesure, nous demandons en outre au Gouvernement la remise d’un rapport d’évaluation de ces conventions avant le 31 décembre 2025.