Intervention de Serge Merillou

Comme nous nous attendions au sort qu’a connu notre amendement n° 12 rectifié, nous avons déposé celui-ci, un amendement de repli, si je puis dire, qui vise à avancer de trois mois la date de remise du rapport d’évaluation portant sur les conventions tripartites, afin de pouvoir en tirer les conséquences et de donner au Parlement le temps de trouver un véhicule législatif pour pérenniser ce dispositif.

En effet, le texte actuel fixe comme date de remise du rapport celle de fin de l’expérimentation ; même si le rapport venait à être publié quinze jours plus tôt, le 15 décembre 2025, la pérennisation du dispositif pourrait difficilement intervenir en deux semaines et le dispositif ne serait donc plus en vigueur au 1er janvier 2026.