Intervention de Anne-Catherine Loisier

Le dispositif de cet amendement, même présenté sous la forme d’une expérimentation, aurait des conséquences importantes pour toutes les négociations commerciales en France. En effet, l’adopter reviendrait à supprimer le principe même de négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur, puisque l’on rendrait illégal le fait pour un distributeur de ne pas accepter tout simplement le tarif proposé par le fournisseur. Un débat similaire a eu lieu à l’Assemblée nationale.

Nous cherchons plutôt à rééquilibrer les relations entre distributeurs et fournisseurs. Le risque est là de passer d’un extrême à l’autre. De plus, on créerait un risque inflationniste que nous ne pourrions pas maîtriser.

Par ailleurs, le dispositif proposé revient in fine à supprimer la date de terme des négociations fixée au 1er mars, alors que tous les acteurs concernés, à quelques rares exceptions près, sont attachés à cette date.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.