Intervention de Anne-Catherine Loisier

L’article 3 a suscité beaucoup de débats à l’Assemblée nationale. Je relèverai notamment, dans la continuité de ce que nous venons d’évoquer, que la version qui en est issue risquait d’aiguiser les tensions entre fournisseurs et distributeurs.

On sait que les négociations commerciales se terminent en France le 1er mars. S’il n’y a pas d’accord à cette date, c’est le préavis de rupture qui prend le relais, préavis durant lequel les fournisseurs doivent continuer de livrer à l’ancien tarif.

La version initiale de la proposition de loi, soumise à l’Assemblée nationale, précisait que ce serait désormais, un peu comme nous y invitait M. Canévet par l’amendement n° 3 rectifié bis, le tarif demandé par le fournisseur qui s’appliquerait durant ce préavis. En séance, les députés sont revenus sur ces dispositions et ont décidé qu’en l’absence d’accord au 1er mars, il y aurait rupture brutale des relations, c’est-à-dire arrêt immédiat des livraisons.

Il nous semble que nous passions là d’un extrême à l’autre. En effet, comme l’a rappelé Mme la présidente de la commission, nos PME vivent aujourd’hui une période de risque très important. Il s’agit notamment du risque de déréférencement, qu’elles craignent beaucoup. Les distributeurs font aussi face à un risque bien réel, celui des ruptures d’approvisionnement en rayon.

En commission, nous avons donc travaillé à une position d’équilibre qui placerait le curseur au bon niveau au sein de ce triple problème rencontré par les PME, les fournisseurs et les distributeurs. Nous avons précisé que le prix en vigueur pendant le préavis de rupture ne saurait être simplement l’ancien prix. Il devrait désormais tenir compte d’une formule qui peut paraître anodine, mais qui est inscrite dans le droit, à savoir les conditions économiques du marché. L’inflation serait ainsi prise en compte, ou encore le fait que les autres distributeurs aient accepté une hausse de tarif avant le 1er mars.

Nous avons toutefois entendu le regret exprimé par certains quant au fait que, pour faire appliquer cette disposition, il faudrait saisir le juge, ce qui est tout de même un petit peu trop lourd et un petit peu trop long, d’autant que le temps de la justice n’est pas forcément le temps des affaires…

C’est pourquoi je vous proposerai, par l’amendement n° 39, d’adopter une nouvelle rédaction qui, tout en conservant les apports et les avancées du texte de la commission, notamment la prise en compte des conditions du marché, permettrait d’accélérer la résolution des litiges.

Je rappelle enfin que cet article concerne, en fait, très peu d’acteurs et de négociations commerciales : c’est l’épaisseur du trait, à savoir les rares entreprises qui n’auraient pas conclu d’accord au 1er mars, qui n’en auraient toujours pas trouvé à l’issue d’une médiation et qui auraient face à elles un distributeur qui, visiblement, ne respecte pas la loi.