Intervention de Marc Fesneau

Tout d’abord, je crois que nous partageons le souci d’éviter une sorte d’impasse en cas d’échec de la négociation commerciale, risque dont nous avons souvent parlé avec Mme la présidente de la commission, et de trouver un point d’équilibre ; tel est l’objet de cet article 3.

Pour ma part, je pense beaucoup aux PME et aux ETI qui se trouvent dans une situation particulière dans cette négociation. Il ne faudrait pas qu’elles soient tout simplement déréférencées ; nous voyons poindre ce risque dans les stratégies d’au moins une enseigne de la grande distribution.

C’est en ayant cela à l’esprit que nous devons trouver ce point d’équilibre. C’est ce qu’a cherché à faire l’Assemblée nationale, suivie par votre commission des affaires économiques. Or il nous semble que le point d’équilibre trouvé par votre commission est le bon.

Je comprends votre proposition, madame la rapporteure : votre intention est de clarifier encore la situation en cas d’absence d’accord.

Cependant, les modifications proposées s’écartent de l’équilibre trouvé. Vous supprimez le caractère expérimental du dispositif, qui permet sa mise en place progressive et l’évaluation de ce qui est quand même une mesure nouvelle.

Ensuite, vous entendez donner un caractère obligatoire à la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles ou du médiateur des entreprises. Cela me semble une proposition intéressante, mais plus restrictive, car elle ne permet pas le recours à d’autres dispositifs de médication, contraignant ainsi le choix des parties.

Enfin, si je comprends bien, vous souhaitez que les conditions du préavis de rupture soient déterminées en tenant compte de la situation économique.

Dans ce cadre, la prise en compte, dans la médiation, du prix convenu entre le fournisseur et d’autres distributeurs me semble inappropriée.

D’une part, il importe de rester dans le cadre d’un litige entre ces deux seuls opérateurs, sans y faire figurer des éléments qui, par définition, sont étrangers à la médiation et ne concernent pas les parties en litige.

D’autre part, il nous semble que l’office du médiateur pourrait présenter un risque d’alignement des prix entre différents opérateurs, ce qui est prohibé par le droit de la concurrence.

Pour toutes ces raisons, il me semble que l’équilibre trouvé en commission est le bon et j’émets par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.