Intervention de Sophie Primas

Réunion du 15 février 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Article 3

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Monsieur le ministre, je précise que nous ne rendons la médiation obligatoire que si demeure un litige et qu’une des deux parties décide de saisir le juge. Dans le mécanisme que nous proposons, nous espérons qu’un accord interviendra au cours de la période d’un mois. Dans le cas d’une grosse fâcherie, si l’un des deux décide de saisir le juge, alors l’appel au médiateur est obligatoire au préalable.

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