Intervention de Serge Merillou

Cet amendement vise à diminuer les taux de service mensuel pouvant donner lieu à l’application d’amendes infligées par les distributeurs aux fournisseurs.

Les sénateurs du groupe socialiste estiment en effet que la situation sanitaire, économique et géopolitique que nous connaissons depuis 2020 engendre de forts dysfonctionnements dans la chaîne d’approvisionnement, de transport et de distribution.

En conséquence, les taux retenus dans le texte issu de l’Assemblée nationale de 98, 5 % pour les produits « fond de rayon » et de 99 % pour les produits sous promotion semblent trop élevés.

La position de la rapporteure diffère sur ce point de celle de la majorité sénatoriale, Mme Loisier estimant que les taux doivent relever de la liberté contractuelle des parties. Or de nombreux acteurs de la chaîne demandent le maintien de ces taux dans la loi, mais à des niveaux revus à la baisse.

Nous considérons que, sur ce sujet, il faut faire preuve de précaution et mener des évaluations. C’est pourquoi nous proposons d’expérimenter une baisse des taux de service mensuels à 97 % pendant deux ans, à l’issue desquels un bilan sera réalisé pour en évaluer la pertinence et nous assurer qu’elle ne lèse aucune des parties.

Il s’agit de faire preuve d’objectivité, sur la base d’une expérimentation rendue nécessaire par la situation économique actuelle.