Intervention de Anne-Catherine Loisier

Nous avons eu, mon cher collègue, ce débat en commission. Faut-il ou non fixer dans la loi un taux de service maximum ? Depuis la loi Égalim 2, nous avons considéré que non. Je note d’ailleurs que les distributeurs ne sont pas les seuls à s’y opposer : bon nombre d’industriels que nous avons auditionnés sont du même avis.

Il est délicat pour le législateur de fixer lui-même le bon taux de service. Cela dépend d’énormément de facteurs – la situation internationale, le type de produits, la taille du fournisseur, la période de l’année, etc. Il est impossible de trouver un taux unique qui soit juste pour les dizaines de milliers de références qu’on trouve dans un supermarché.

En outre, si nous fixons dans la loi un taux maximum, il risque très rapidement de devenir la norme. Dès lors, ce qui serait le comble, le distributeur serait autorisé à infliger des pénalités à tout fournisseur qui n’atteindrait pas ce taux, alors même que nombre d’entre eux nous rapportent avoir du mal à atteindre les 75 % – je rappelle que nous discutons d’un taux à 97 %.

En outre, il est prévu dans cet article 3 bis que le Gouvernement puisse suspendre les pénalités logistiques en cas de crise affectant les chaînes d’approvisionnement, que ce soit dans un seul secteur ou dans tous.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.